Mentions legales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 :
Le vendeur assure, lors de la vente de chien, la garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles 213-1 et suivants du Code Rural. Pour l’espèce canine, font partie des vices rédhibitoires :
la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse, la parvovirose canine : échange du chiot ou remboursement intégral du prix d’achat du chiot,
la dysplasie coxo-fémorale (à partir du stade D, E, ou supérieur), l’ectopie testiculaire passée l’âge de 6 mois, l’atrophie rétinienne : Remboursement de trente (30) pourcent du prix d’achat du chiot.
Article 2 :
En dehors des maladies et défauts mentionnés dans les articles 213-1 à 213-9 du Code Rural, la garantie du vendeur s’exercera en raison des articles 1641 à 1649 du code civil dans les conditions suivantes : la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si l’antériorité de l’affection par rapport à la date de la vente est démontrée, compte tenu des données actuelles de la science.
Article 3 :
Tout échange entraînera l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux mêmes clauses et conditions, notamment quant à la garantie, que le présent contrat.
Article 4 :
Si l’animal est vendu avec certificat de naissance, celui-ci sera adressé à l’acquéreur dans les 6 mois suivant la livraison de l’animal, excepté dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, où l’envoi n’interviendra qu’à réception du paiement intégral (frais d’expédition à la charge de l’acquéreur). Le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard dans les délais de traitement de la Société Centrale Canine, émettrice du certificat de naissance.
Article 5 :
A défaut de conditions particulières contraires, l’animal est acquis et considéré par l’acquéreur comme un animal familier, non destiné à la reproduction et dont la pureté de la race n’est pas une qualité substantielle ni la cause principale de la vente ; s’il est cédé avec Certificat de naissance, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’éventuelle non confirmation de l’animal.
Article 6 :
Les réservations ne seront effectives qu’après réception et encaissement des arrhes, dont le montant est déterminé par le vendeur. Dans le cas où l’acquéreur réside à l’étranger, le montant minimal des arrhes est de cinq cents (500) euros. En cas de dédit de la part de l’acquéreur et conformément aux articles L.131-1 à L.131-3 et l’article L.114-1 du code de la consommation, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur conservera le montant des arrhes. En cas d’impossibilité de livrer le chien pour une raison indépendante de sa volonté (maladie ou décès du chiot), le vendeur s’engage à livrer un autre chien sur une prochaine portée et au maximum dans les douze (12) mois suivants aux conditions initialement prévues puis, au terme de ces douze (12 mois) si l’acquéreur l’accepte, le vendeur remboursera l’intégralité des arrhes versées et la vente sera résiliée. Ce délai pourra être reconduit à la demande de l’acquéreur.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
La vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.
La vente de ce chien a pour objet exclusif : Chasse, Compagnie, Concours de beauté (Non-FCI), Agility, et Musching.
L’usage de ce chien en vue de sa reproduction est donc prohibé. L’acquéreur s’engage donc fermement à ne pas faire reproduire le chien
Par ailleurs, l’acquéreur s’engage à transmettre au vendeur une attestation de stérilisation délivrée par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire au vendeur dans les 10 (dix) mois qui suivent la vente.
À défaut, la vente sera réputée avoir eu pour objet la reproduction de l’animal et donnera lieu au paiement d’une somme supplémentaire prévue par le dépôt de garantie versé par l’acheteur au vendeur.
Le vendeur atteste que les parents sont tous les deux indemnes de dysplasie de la hanche.
En cas de paiement en plusieurs fois, le chien restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. L’animal reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris.
L’acquéreur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de l’animal par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, avant le paiement intégral du prix.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance prévue, le vendeur se réserve le droit de demander la restitution de l’animal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de constat de maltraitance de l’animal ou de maladie, le vendeur fera réaliser tous les soins nécessaires par un vétérinaire, et se réserve le droit de demander à l’acquéreur de régler les frais vétérinaires. Aucuns frais vétérinaire et annexes ne seront remboursés par le vendeur à l’acquéreur.
Le changement de propriétaire se fera dans les deux (2) mois suivant l’encaissement du règlement final. Le vendeur déclarera la cession en ligne sur le site de l’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD), l’acquéreur recevra ensuite la carte d’identification par courrier à son domicile
L’acquéreur s’engage à communiquer au vendeur sa nouvelle adresse de correspondance, en cas de déménagement. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des documents ou des délais postaux pour toutes les communications qui seront transmis à l’acquéreur par le vendeur, par courrier, notamment en cas de changement d’adresse non notifié au vendeur.
L’acquéreur certifie avoir été informé et accepte sans réserve que ses données personnelles soient transmises à l’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) pour l’édition des documents de propriété du chien. Pour l’exercice des droits sur ses données personnelles, l’acquéreur pourra contacter l’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) soit :
• par voie électronique : dpo@i-cad.fr
• par voie postale : 112 Avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses
Plus d’informations sur https://www.i-cad.fr/articles/mentions- legales#Politique_Confidentialite
Le vendeur ne sera pas tenu responsable des délais de traitement du changement de propriétaire auprès de l’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD).
Le certificat de naissance édité par le créateur de la race sera transmis par courrier à l’acquéreur dans les deux (2) mois suivant l’encaissement du règlement final. Ce délai sera prolongé, sans préjudice pour l’acquéreur, ni mise en cause pour le vendeur, en cas de retard d’édition du certificat de naissance par le créateur de la race.
L’acquéreur certifie avoir été informé et accepte sans réserve que ses données personnelles soient transmises au créateur de la race pour l’édition du certificat de naissance du chien.
Le vendeur ne garantit pas la confirmation de l’animal en France ni à l’étranger. Les chiots du vendeur sont livrés sociabilisés.
Les chiots du vendeur sont réputés vendus en tant que chiens de compagnie, sauf dispositions contraires. Aucun résultat en exposition ne sera garanti.
Les frais annexes de livraison de l’animal, notamment dans le cas de l’export, seront à la charge de l’acquéreur. Le vendeur ne sera pas tenu responsable des aléas de transport de l’animal, ni de son état à la réception de l’acquéreur, l’animal étant réputé livré en bonnes conditions au prestataire de transport. Les frais vétérinaires sont à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur accepte sans restriction ni contrepartie financière que le vendeur utilise photos et/ou vidéos de ce chien pour toute publication sur tous support physique ou numérique, au préalable de la vente, ainsi qu’à sa suite, sans limite de temps ni d’espace.
L’acquéreur s’engage, lors des publications de photographies ou de vidéos de ce chien, sur tous support physique ou numérique, sans limite de temps ni d’espace, à communiquer le nom complet de l’animal à savoir le nom suivi de l’affixe « de la Louve Blanche », sans tronquer.
Important : l’acquéreur convient avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales et particulières de vente.
L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales (art. D-214-32-1 du code rural).
L’acquéreur certifie avoir pleinement connaissance que la race Old Inuit Dog n’est pas reconnue par la Fédération Internationale de Cynophilie (FCI) et la Société Centrale Canine (SCC).
Documents remis a l'acquereur
DOCUMENTS REMIS À LA LIVRAISON DU CHIEN
● Carnet de vaccination,
● Carte d’identification électronique de l’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) en cas de règlement en totalité du montant de la vente à la signature du contrat (déclaration en ligne par le vendeur, l’acquéreur recevra la carte par courrier à son domicile – délais postaux variables),
● Certificat de bonne santé,
● Fascicule conseil éducation – alimentation.
DOCUMENTS REMIS ULTERIEUREMENT
● Généalogie de l’animal délivrée par le créateur de la race, à sa réception par le vendeur,
● Carte d’identification électronique de l’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) en cas de règlement en plusieurs fois, dans les deux (2) mois après l’encaissement du règlement final (déclaration en ligne par le vendeur, l’acquéreur recevra la carte par courrier à son domicile – délais postaux variables)
MEDIATION
Dans le cadre de l’obligation du médiateur, le vendeur désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC : Yves LEGEAY- Médiateur de la consommation auprès du SNPCC – 22 Boulevard A. MILLERAND – 44200 NANTES
Tout différent serait porté devant le tribunal du siège social de l’EARL La Louverie du Manoir.
TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par peut être contacter en utilisant l’adresse mail davidoldinuit@gmail.com
Finalité poursuivie par le traitement : Les données recueillis serviront à recontacter l’internaute
Base légale justifiant le traitement : Consentement de l’internaute, l’exécution du contrat et des obligations des textes juridique.
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : En cas de non-fourniture des données, l’internaute ne pourra pas être contacté et sa demande ne sera pas traitée.
Destinataires des données personnelles : Les données recueillis seront traitées par le personnel de la société
Durée de conservation des données personnelles 36 mois
Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données.
Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil